28 mars 2007
LEGISLACIÓN ESPAÑOLA
CONVENIO GENERAL
CONVENIO_GENERAL_DE_PRESTACI_N_DE_SERVICIOS
24 mars 2007
EXTRACTO
07 mars 2007
PACTO DE ACCIONISTAS
03 mars 2007
BANCO CENTRAL EUROPEO
TRIBUNAL DE CUENTAS EUROPEO
28 février 2007
NOTE D'INFORMATION
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27 février 2007
BUDGET DE L'UE
ELIA MARTÍN FERNÁNDEZ
TRADUCCIÓN ECONÓMICA i
traducción directa
Budget de l'UE
Priorités pour 2007 - Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté les conclusions ci-après, qui serviront de base aux discussions menées avec le Parlement européen et la Commission en vue de la préparation du budget général de l'UE pour 2007.
"1. Le Conseil souligne que la procédure budgétaire 2007 sera marquée par deux éléments importants, à savoir, d'une part, les nouvelles perspectives financières qui devront être adoptées pour la période 2007-2013 et, d'autre part, l'adhésion prochaine à l'UE de deux pays, qui reste à confirmer. L'avant-projet de budget (APB) pour 2007 doit tenir dûment compte de ces éléments.
2. Le Conseil réaffirme l'importance de maintenir un cadre assurant une discipline budgétaire globale. Il réitère sa volonté de faire en sorte que le budget de l'UE pour 2007 prévoie les ressources nécessaires pour mener les différentes politiques de l'Union de manière efficace et effective. Il souligne que cela suppose d'appliquer un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué par les États membres de l'Union pour leur budget national.
3. Le Conseil est convaincu de l'importance que revêt la bonne coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission, et se réjouit à la perspective d'instaurer un bon esprit de coopération dans le cadre de la procédure budgétaire 2007.
4. Le Conseil confirme que le prochain accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la période 2007‑2013 constituera sa base pour l'établissement du budget de 2007. Il rappelle qu'il a toujours eu la volonté d'appliquer l'AII dans tous ses aspects. Il attache une grande importance au respect des perspectives financières, qui exigent que les dépenses communautaires restent dans les limites fixées par ces dernières.
5. Afin d'assurer une gestion financière saine et d'être en mesure de faire face aux situations imprévues, il importe de maintenir des marges suffisantes disponibles sous tous les plafonds des différentes rubriques, à l'exception de la rubrique 1b, en particulier pour la première année de la nouvelle période financière.
6. Le Conseil souligne que les crédits pour 2007 devraient refléter des besoins réels et clairement définis, et être compatibles avec les plafonds fixés dans les perspectives financières. Lors de l'établissement des crédits, il y a également lieu de tenir compte de la capacité d'absorption et de l'exécution passée. Le Conseil estime qu'il convient de réexaminer en profondeur l'ensemble des crédits pour chaque domaine d'action et, à cet égard, il réaffirme qu'il importe de pouvoir réaffecter les crédits afin de permettre à l'autorité budgétaire de procéder aux adaptations financières nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs. Il attire l'attention sur la nécessité, à cette fin, de disposer en temps utile de fiches d'activités et d'informations financières de haute qualité concernant les propositions de dépenses.
7. Le Conseil juge important d'améliorer l'exécution du budget de l'UE en 2007 afin d'éviter la sous-utilisation considérable des fonds qui a été constatée pendant les premières années des perspectives financières pour la période 2000-2006. Par conséquent, le Conseil souligne qu'il importe, le cas échéant, que la Commission adopte des modalités d'exécution et des orientations sur la base des règlements adoptés, et ce en temps utile dans le courant de 2006, afin que l'exécution du budget puisse être entamée de manière efficace au 1er janvier 2007. À cet égard, le Conseil souligne la nécessité de disposer de règles explicites et simples.
8. Le Conseil souligne une nouvelle fois l'importance d'assurer une évolution maîtrisée des crédits de paiement. Le niveau des crédits de paiement inscrits au budget doit être suffisant mais non surestimé, compte tenu de l'exécution passée et des besoins réels pour 2007.
Les efforts déployés par la Commission et les États membres afin d'améliorer les états prévisionnels devraient être poursuivis. Le Conseil estime que les États membres devraient présenter des estimations relatives aux fonds structurels aussi précises que possible, alors qu'il appartient à la Commission d'évaluer la nécessité réelle d'incorporer les crédits dans l'avant‑projet de budget.
9. Le Conseil table sur la poursuite en 2007 de l'amélioration de la méthode d'"établissement du budget par activités", notamment grâce à l'introduction, pour l'ensemble des programmes communautaires ayant des incidences sur le budget de l'UE, d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, d'indicateurs de performance appropriés et de procédures d'évaluation exhaustive, comme le prévoit le règlement financier.
Le Conseil invite la Commission à prendre pleinement en compte les observations formulées par les délégations au sein du Conseil à l'issue de l'examen approfondi de plusieurs fiches d'activités au cours des deux dernières années. Il a l'intention de poursuivre, durant la procédure budgétaire 2007, l'examen approfondi d'un ensemble de fiches d'activités, en mettant particulièrement l'accent sur les fiches d'activités faisant mention de bases juridiques et d'enveloppes financières en cours de renouvellement et/ou d'adoption.
Le Conseil est, en outre, déterminé à accroître le poids des informations relatives à l'"établissement du budget par activités" lors des délibérations sur le budget annuel, notamment pour ce qui est de justifier les actions communautaires et d'expliquer les modifications des crédits proposées.
Le Conseil invite la Commission à améliorer la mise en œuvre de l'approche basée sur l'établissement du budget par activités en ce qui concerne ses dépenses administratives, de manière à rendre compte des coûts administratifs réels liés à chaque domaine d'action.
10. Afin de faciliter la transition entre les perspectives financières pour la période 2000-2006 et 2007-2013 respectivement, le Conseil invite la Commission à présenter au début de la procédure budgétaire 2007 les informations appropriées permettant de comparer l'exécution des budgets, de 2005 et de 2006 et de l'APB 2007.
11. En ce qui concerne plus particulièrement certaines questions relatives au budget, le Conseil estime qu'il convient d'accorder aux éléments ci-après une place importante lors de la préparation du budget de 2007:
Le Conseil invite la Commission à poursuivre ses efforts aux côtés des États membres en vue de fixer un niveau adéquat de crédits de paiement au titre des fonds structurels. En outre, le Conseil rappelle qu'il importe de simplifier les procédures en vue de faciliter la mise en œuvre.
La Commission est invitée, comme les années précédentes, à présenter dans son avant-projet de budget des états prévisionnels réalistes concernant les dépenses au titre de la PAC. Il convient de veiller tout particulièrement à garantir l'exactitude des crédits de paiement liés au développement rural.
En ce qui concerne les actions extérieures, le Conseil estime qu'il est indispensable de conserver des marges suffisantes sous les plafonds afin de pouvoir faire face à des actions et des crises imprévues; il met aussi l'accent sur le principe actuel en vertu duquel les institutions mettent tout en œuvre pour que des marges suffisantes restent disponibles. Le Conseil estime qu'il devrait être tenu compte de ses priorités et rappelle, à cet égard, l'importance qu'il a toujours attachée au financement de la PESC.
Le Conseil juge essentiel qu'une importance croissante soit accordée à l'efficacité institutionnelle lors de l'affectation des ressources administratives. Les retombées favorables en termes d'économies et de rationalisation de l'augmentation annuelle de la productivité et des économies d'échelle devraient également être prises en considération pour fixer le niveau des dépenses administratives. L'objectif devrait consister à accroître considérablement l'efficacité, principalement en renforçant la coopération interinstitutionnelle et en développant les mesures ciblées, ainsi que par un redéploiement et une réorganisation des structures administratives des institutions de l'UE. On enverrait ainsi aux citoyens de l'UE un signal d'efficacité accrue.
Le Conseil invite les institutions à présenter, dans le cadre de la procédure budgétaire 2007, leurs plans d'évaluation et d'économies en matière de frais administratifs pour la période 2007-2013, et ce pour ce qui concerne l'ensemble des dépenses administratives.
Le Conseil rappelle combien il importe que les institutions veillent à ce que le processus de recrutement dans le cadre de l'élargissement soit mené à bien sans retard.
Le Conseil souligne qu'il est la nécessaire de veiller à ce que les projets pilotes et les actions préparatoires soient réalisables et compatibles avec les nouvelles actions prioritaires de l'UE, et d'en examiner l'application sur le terrain. À cet égard, il estime qu'il convient que la Commission prenne les initiatives nécessaires dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de mettre sur pied les différents projets pilotes et actions préparatoires dans les limites financières fixées dans l'AII, et ce de manière globale et coordonnée.
12. Le Conseil souligne qu'il attache une grande importance à ces orientations dans le cadre de la procédure budgétaire à venir et qu'il s'attend à ce qu'elles soient pleinement prises en compte déjà dans l'avant-projet de budget pour 2007. Ces orientations seront transmises au Parlement européen et à la Commission."
TRADUCCIÓN
PRESUPUESTO DE LA UNIÓN EUROPEA Prioridades para 2007- Conclusiones del Consejo
El Consejo ha adoptado las siguientes conclusiones, que servirán de base para los debates con el Parlamento Europeo y la Comisión con vistas a la preparación del presupuesto general de la UE para 2007.
- El Consejo subraya que el procedimiento presupuestario de 2007 estará marcado por dos elementos importantes: por un lado, las nuevas perspectivas financieras que deberán adoptarse para el periodo 2007-2013 y por otro, la próxima adhesión a la UE de dos países aun por confirmar. El anteproyecto presupuestario para 2007 deberá tener en cuenta estos elementos.
- El Consejo insiste en la importancia de mantener un marco que asegure una disciplina presupuestaria global. Reitera su voluntad de que el presupuesto de la UE para 2007 incluya los recursos suficientes para desarrollar las distintas políticas de la Unión de manera eficaz y efectiva. El Consejo subraya que esto supone aplicar un nivel de restricción presupuestaria semejante al de los Estados miembros de la Unión para sus presupuestos nacionales.
- El Consejo se muestra convencido de la importancia que reviste una buena colaboración entre las dos ramas de la Autoridad presupuestaria y la Comisión, y espera instaurar un espíritu de cooperación en el marco del procedimiento presupuestario de 2007.
- El Consejo confirma que el próximo Acuerdo Interinstitucional sobre la disciplina presupuestaria y la mejora del procedimiento presupuestario para el periodo 2007-2013 constituirá la base para la elaboración del presupuesto de 2007. El Consejo recuerda su voluntad de aplicar dicho Acuerdo en todos sus aspectos y, otorga una gran importancia con respecto a las perspectivas financieras que requieren que los gastos comunitarios se mantengan en los límites fijados en estas últimas.
- Con el fin de asegurar una gestión financiera saneada y la posibilidad de hacer frente a situaciones imprevistas, es importante mantener los márgenes suficientes disponibles por debajo de los límites máximos, exceptuando la rúbrica 1b, especialmente durante el primer año del nuevo periodo financiero.
- El Consejo subraya que los créditos para 2007 deberían reflejar las necesidades reales y claramente definidas, y ser compatibles con los límites fijados en las perspectivas financieras. Al establecer dichos créditos, se debería tener también en cuenta la capacidad de absorción y la anterior ejecución. El Consejo considera que conviene revisar en profundidad el conjunto de los créditos de cada ámbito de actuación y, en este sentido, reafirma la importancia de la resignación de los créditos para que la autoridad financiera pueda proceder a las adaptaciones financieras oportunas para responder a las necesidades presentes y futuras. El Consejo señala a este respecto la necesidad de disponer a tiempo de fichas de actividad e información financiera de alta calidad referentes a las propuestas de pago.
- El Consejo considera importante mejorar en 2007 la ejecución del presupuesto de la UE con el fin de evitar que los fondos se empleen muy por debajo de lo previsto, como ocurrió en los primeros años de las perspectivas financieras para el periodo 2000-2006. Por consiguiente, el Consejo subraya el interés de que la Comisión adopte en 2006 unas normas y orientaciones de ejecución sobre la base de los reglamentos adoptados para que la ejecución del presupuesto pueda iniciarse de manera eficaz el 1 de enero de 2007. En este sentido, el Consejo señala la necesidad de disponer de normas explícitas y simples.
- El Consejo subraya una vez más la importancia de asegurar una evolución controlada de los créditos de pago. El nivel de dichos créditos inscritos en el presupuesto debería ser suficiente y no infravalorarse, teniendo en cuenta la ejecución anterior y las necesidades reales para 2007.
Sería conveniente mantener los esfuerzos de la Comisión y de los Estados miembros con objeto de mejorar los estados provisionales. El Consejo considera que los Estados miembros deberían presentar las estimaciones relativas a los fondos estructurales de forma lo más precisa posible, mientras que a la Comisión le incumbe evaluar la necesidad real de incorporar los créditos en el anteproyecto de presupuesto.
- El Consejo cuenta con que siga la mejora de determinación del “presupuesto por actividades” en 2007, especialmente gracias a la introducción de unos objetivos específicos, mesurables, realizables, pertinentes y fijados con anterioridad unos indicadores apropiados de resultados y de procedimientos de evaluación exhaustiva, en todas las actividades comunitarias que repercutan en el presupuesto comunitario, tal como se especifica en el Reglamento financiero.
El Consejo invita a la Comisión a tener muy en cuenta las observaciones que plantearon las Delegaciones en el seno del Consejo tras el examen en profundidad de varias fichas de actividades en el transcurso de los dos últimos años. El Consejo tiene la intención de continuar a lo largo del procedimiento presupuestario de 2007 el examen en profundidad del conjunto de fichas de actividad, haciendo especial hincapié en las fichas de actividades que hacen mención a las bases jurídicas y a las dotaciones financieras que están que están en proceso de renovación y/o adopción.
El Consejo se compromete además a dar mayor énfasis en lo que respecta a las informaciones relativas a “la consignación por actividades” durante la discusión del presupuesto anual, en especial a la justificación de las acciones comunitarias y la explicación sobre las variaciones de crédito propuestas.
El Consejo solicita a la Comisión que mejore la aplicación del enfoque basada en la consignación por actividades en lo referente a los gastos administrativos, de forma que muestren los costes administrativos reales ligados a cada ámbito de actuación.
- Con el fin de facilitar la transición entre las perspectivas financieras para el periodo 2000-2006 y 2007-2013 respectivamente, el Consejo propone a la Comisión que presente al inicio del procedimiento presupuestario de 2007 las informaciones pertinentes que permitan comparar la ejecución de los presupuestos de 2005 y 2006 y del anteproyecto presupuestario de 2007.
- En lo que respecta a algunas cuestiones relativas al presupuesto, el Consejo considera que es conveniente conceder un lugar importante a los siguientes elementos en la preparación del presupuesto de 2007.
El Consejo invita a la Comisión a proseguir con sus esfuerzos junto con los Estados miembros para fijar un nivel adecuado de créditos de pago con cargo a los fondos estructurales. Además, el Consejo recuerda que es importante simplificar los procedimientos con vistas a facilitar la puesta en práctica.
Al igual que en años anteriores, se invita a la Comisión a presentar en su anteproyecto de presupuesto las previsiones realistas en lo que respecta a los gastos de la PAC. Convendría poner especial cuidado en garantizar la precisión de los créditos de pago ligados al desarrollo rural.
En lo que respecta a las acciones exteriores, el Consejo considera indispensable conservar márgenes suficientes por debajo de los límites máximos con el objetivo de poder hacer frente a acciones y crisis imprevistas; subraya así mismo el principio actual en virtud del cual las instituciones ponen todos los medios para que queden disponibles márgenes suficientes. El Consejo considera que se deberían tener en cuenta sus prioridades y recuerda a este respecto la importancia que siempre ha atribuido a la financiación de la PESC.
El Consejo considera imprescindible que conviene tener cada vez más en cuenta la eficacia institucional en el momento de asignar recursos administrativos. Además, deben tenerse en cuenta en términos de economía y de racionalización el aumento anual de la productividad e igualmente se deberían tomar en consideración las economías de escala para fijar el nivel de los gastos administrativos. El objetivo debería consistir en incrementar considerablemente la eficacia, reforzando principalmente la cooperación interinstitucional y desarrollando las medidas más ajustadas, así como mediante un replanteamiento y una reorganización de las estructuras administrativas de las instituciones de la UE. De este modo se transmitirá a los ciudadanos de la UE una imagen de mayor eficacia.
El Consejo invita a las instituciones a que presenten sus planes de evaluación y de economías en materia de gastos administrativos para el periodo 2007-2013 en el marco del procedimiento presupuestario de 2007, además para lo que respecta el conjunto de los gastos administrativos.
El Consejo recuerda la importancia de que las Instituciones garanticen que el proceso de contratación de personal en el marco de la ampliación se realice sin retraso.
El Consejo subraya la necesidad de garantizar que los proyectos piloto y las acciones preparatorias sean alcanzables y compatibles con las nuevas acciones prioritarias de la UE y que se examine su aplicación sobre el terreno. El Consejo considera conveniente que la Comisión tome las iniciativas necesarias en el marco del proceso presupuestario anual con el fin de asentar los diferentes proyectos piloto y las acciones preparatorias en los límites financieros fijados en el Acuerdo Institucional, todo ello de manera global y coordinada.
12. El Consejo señala que confiere una gran importancia a las orientaciones en el marco del procedimiento presupuestario próximo y que espera que se tengan en cuenta totalmente en el anteproyecto de presupuestos para 2007. Dichas orientaciones se remitirán al Parlamento Europeo y a la Comisión.
TRADUCCIÓN INVERSA
ECONOMÍA Y MONEDA
Los Estados miembros gestionan sus economías con arreglo a unos principios de gestión económica similares y coordinan sus políticas para alcanzar un crecimiento sostenido, más puestos de trabajo y una economía competitiva que preserve el modelo social europeo y respete el medio ambiente.
Todos los Estados miembros de la UE forman parte de la Unión Económica y Monetaria (UEM), cuyo objetivo es integrar las economías de los países de la UE de manera más eficaz. El plan para impulsar el crecimiento y crear empleo en una Unión socialmente cohesiva y responsable medioambientalmente se denomina "Paquete de directrices integradas" para el período 2005-2008 y fue adoptado en julio de 2005.
Este paquete representa una estrategia completa de políticas macroeconómicas, microeconómicas y de empleo. Los Estados miembros han establecido programas nacionales de reforma dentro de este marco, utilizando la combinación de políticas fiscales y sociales que consideran se adaptan mejor a sus circunstancias. Al aplicar las directrices, se concede importancia a la participación de los gobiernos regionales y locales, así como de las organizaciones sociales.
La moneda única
Doce de los veinticinco Estados miembros dieron un paso más hacia la integración al adoptar la misma moneda, el euro: Alemania, Austria, Bélgica, España, Finlandia, Francia, Grecia, Irlanda, Italia, Luxemburgo, Países Bajos y Portugal.
El euro beneficia al ciudadano y a las empresas. Los particulares ahorran al no tener que cambiar dinero al viajar por la eurozona. Los consumidores pueden comparar los precios más fácilmente, lo que fomenta la competencia de precios. Y el coste de las transferencias transfronterizas es menor. Las empresas disfrutan de estos mismos beneficios y de otros.
Otros países aceptan mejor las facturas en euros que las emitidas en las antiguas monedas a las que éste sustituye, lo que reduce su riesgo de cambio.
Adopción del euro
Todos los miembros de la UEM pueden adoptar el euro, pero Dinamarca y el Reino Unido han optado por permanecer fuera de la zona del euro por el momento, mientras que Polonia y Suecia no han decidido ninguna fecha para su adhesión. Por otro lado, Eslovenia, Estonia y Lituania tienen previsto adoptarlo en 2007, seguidos por Chipre, Letonia y Malta en 2008, Eslovaquia en 2009, y la República Checa y Hungría en 2010. Al adoptar sus decisiones y gestionar sus economías de tal forma que cumplen los criterios de admisión, estos países sopesan las desventajas (menos control sobre la inflación, los tipos de interés y los tipos de cambio) contra los beneficios probables (entre otros, tener la misma moneda que sus principales socios comerciales, una mayor credibilidad en los mercados financieros internacionales y, con ello, unos mayores flujos de inversión).
Dentro de pocos años, los ciudadanos de los nuevos Estados miembros utilizarán el euro.
Los criterios de entrada en el euro incluyen la estabilidad del tipo de cambio durante dos años antes de dicha introducción. Esto se consigue gracias a la participación en el "mecanismo de tipos de cambio", que mantiene las fluctuaciones entre el euro y las divisas de los Estados miembros dentro de límites preestablecidos. Chipre, Eslovaquia, Eslovenia, Estonia, Letonia, Lituania y Malta ya se han adherido al mecanismo.
Además de la estabilidad del tipo de cambio, existen otros cuatro criterios para la adopción del euro: tipos de interés, déficit presupuestario, tasa de inflación y coeficiente deuda/PIB.
Garantizar la coherencia de la política económica
Una de las tareas de la Comisión Europea es evaluar si la política económica de cada Estado miembro corresponde con los objetivos acordados para la UE –económicos, sociales y ambientales– y ofrecer una detección precoz si considera que un déficit está llegando a niveles anormalmente elevados o si está a punto de quebrantarse alguna norma del PEC.
Cada año, los Estados miembros facilitan a la Comisión información detallada sobre sus políticas económicas y el estado de sus finanzas públicas. Los países de la eurozona proporcionan esta información en los "programas de estabilidad". Otros Estados miembros lo hacen en forma de "programas de convergencia". Los programas de convergencia contienen un elemento adicional que no es necesario en los programas de estabilidad, es decir, información sobre cómo se comportan estas economías en relación con los criterios que serían aplicables si quisieran unirse al euro.
El papel del BCE
Cuando se introdujo el euro en 1999, el Banco Central Europeo (BCE) asumió la responsabilidad plena de la política monetaria en toda la eurozona. Esto incluye la fijación de normas sobre los tipos de interés y la gestión de las reservas de divisas en la eurozona.
El BCE también se encarga de garantizar que los pagos se realicen con facilidad entre los países de la UE, no sólo dentro de la eurozona y constituye el núcleo de una red para transacciones instantáneas, conocida como TARGET, que ayuda a los mercados financieros de la UE a trabajar más eficazmente.
El BCE y la Comisión colaboran en el establecimiento de una zona única de pagos para el euro que, con vistas a 2010, acelerará en la práctica todas las formas de pagos transfronterizos y no las encarecerá con respecto a los pagos nacionales. Ahora, sólo las transferencias de créditos de hasta 50 000 euros (12 500 a partir del 1 de enero de 2006) se consideran pagos nacionales y resulta prácticamente imposible realizar determinados tipos de pagos transfronterizos (por ejemplo, los débitos directos). Esto cambiará en 2010, gracias a la zona única de pagos euro, reduciendo los costes para todos, desde las grandes empresas hasta los padres que quieran enviar periódicamente dinero a su hijo que estudia en la universidad.
TRADUCTION
ÉCONOMIE ET MONNAIE
Les États membres gèrent leurs économies conformément aux principes de gestion économique similaires et coordonnent leurs politiques pour obtenir une croissance durable, plus d’emploi et une économie compétitive qui préservera le modèle social européen et respecte l'environnement.
Tous les États membres de l'UE font partie de l'Union économique et monétaire (UEM), dont l’objectif est l'intégrationr des économies des pays de l'UE. Le plan pour encourager la croissance et la création d’emploie dans une Union socialement cohésive et du point de vue de l'environnement responsable s’appele "ensemble des directrices intégrées" pour la période 2005-2008, étant adopté en juillet 2005.
Cet ensemble représente une stratégie complète de politiques macroéconomiques, microéconomiques et d'emploi. Les États membres ont établis des programmes nationaux de réforme dans ce cadre, en utilisant la combinaison de politiques fiscales et sociales qui considèrent s’adapter le mieux à leur situation. En appliquant ces directrices on attache de l’importance à la participation des collectivités regionales et locales ainsi que celle de la société civile.
La monnaie unique
Douze des 25 États membres ont fait un pas vers l’intégration en adoptant une même monnaie, l'euro. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays Bas et le Portugal.
L'euro favorise le citoyen et aux entreprises. Les particuliers épargnent de l’argent parce qu'ils ne doivent plus changer de devises quand ils voyagent dans la zone euro. Les consommateurs peuvent comparer les prix plus facilement, ce qui encourage la concurrence des prix. Et le coût des transferts transfrontalières est plus bas. Les entreprises profitent de ces mêmes avantages et d'autres. Les autres pays acceptent mieux des factures libellées en euros que des factures libellées dans les anciennes monnaies qui remplacent à ceux-ci, ce qui réduit leur risque de change.
Adoption de l’ euro
Tous les États membres de l’UEM peuvent adopter l’euro, mais le Danemark et le Royaume-Uni ont opté pour rester hors de la zone euro pour l’instant, tandis la Pologne et la Suède n'ont pas encore décidé la date d’adhésion. De plus, la Slovénie, l’Estonie et la Lituanie ont fixé le 2007 pour le passage à l’euro, suivies de Chypre, la Lettonie et Malte en 2008, la Slovaquie en 2009, et la République tchèque et la Hongrie en 2010. Après avoir adopté les mesures nécessaires pour l’admission, ces pays pesent les désavantages que cette décision entraîne (moins contrôle sur l’inflation, les taux d’intérêt et le taux de change) et les avantages (avoir la même monnaie que leurs principaux partenaires commerciaux, une plus grande crédibilité sur les marchés financiers internationaux et, avec cela, de flux d'investissements plus grands entre autres).
Dans quelques années, les citoyens des nouveaux États membres utiliseront
Les critères d'entrée dans la zone euro comprennent l’équilibre de taux de change pendant deux ans avant de cette adhésion. Ce équlibre s’atteint grâce à la participation au « mécanisme des taux de change », qui soutient les fluctuations entre l’euro et les devises des Étast membres dans les limites préétablis. Chypre, la Slovaquie, la Slovénie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte, sont déjà adhérés au mécanisme.
En plus de l’équlibre des taux de change, il existent de quatre critères en faveur de l’adoption de l’euro: des taux d’intérêt, du déficit budgétaire, des taux d’inflation et le coéficient de la dette (le ratio) au PIB.
Comment garantir la cohérence de la politique économique
Une des tâches de la Commission européenne consiste à évaluer si la politique économique de chaque État membre correspond aux objectifs accordés par l'UE (sur le plan économique sur le plan, sociaux et du point de vue de l’environnement), et offrir une détection précoce où elle considère qu’un déficit est en train d’atteint des niveaux anormalement élevés ou s’il y a vuelque norme du PCE qui soit sur le plan de se casser .
Chaque année, les États membres offrent à la Commission une information détaillée sur leurs politiques économiques et sur l'état de leurs finances publiques. Les pays de la zone euro donnent cette information dans les «programmes de stabilité». Les autres États membres le font sous la forme de «programmes de convergence». Les programmes de convergence contiennent un élément supplémentaire qui n'est pas nécessaire dans les programmes de stabilité, c’est- à- dire, de l’information relative au comportment de ces économies par rapport aux critères qui s'appliqueraient si elles voudraient adopter l'euro.
Le rôle de la BCE
Dès la proclamation de l’euro en 1999, la Banque centrale européenne a assumé toutes les responsabilités en matière de politique monétaire dans la zone euro. Ceci comporte la fixation des règles sur les taux d’intérêt et la gestion des réserves de change dans la zone euro.
La BCE est aussi responsable de garantir la bonne réalisation des paiement entre les États membres de l’UE, pas seulement dans la zone euro et elle constitue le centre d’un réseau pour les paiements en temps réel, connue comme TARGET, qui aide les marchés financiers de l'UE à travailler plus efficacement.
La BCE et la Commission collaborent dans la création d'une zone de paiement unique pour l’euro que, en vue de 2010, accélérera dans la pratique tous les formes des paiements transfrontaliers et ne seront pas plus coûteux par rapport aux paiements nationaux. Aujourd’hui, seulement les virements d'un montant jusqu’au 50 000 euros (12 500 à partir du premier janvier 2006 ) sont considerés comme des paiements nationaux et il est pratiquement impossible de réaliser certains types de paiements transfrontaliers (par exemple des débits directs). Cela changera en 2010 grâce à la zone unique de paiement en euros, qui réduira les coûts pour tous, depuis les grandes entreprises jusqu’aux parents qui souhaitent envoyer de l'argent régulièrement à leur enfant qui étudie à l'université.